Facturation électronique obligatoire — Réception sept. 2026, Émission sept. 2027
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Les experts-comptables sont en première ligne pour accompagner leurs clients ET pour leur propre conformité.
Annuelle
Le 1 septembre
En cas de manquement
15 €/facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
Base légale : Code général des impôts article 289 bis, ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, loi de finances 2024
La facturation électronique interentreprises n'est plus une projection lointaine. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, sans exception de taille. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l'obligation d'émission s'applique dès cette même date.
Pour les experts-comptables, l'enjeu est double. D'abord, le cabinet lui-même — généralement une PME ou microentreprise — devra émettre ses factures en format structuré à partir du 1er septembre 2027. Ensuite, dès septembre 2026, l'ensemble de leurs clients assujettis doivent pouvoir recevoir via une PDP.
Le Portail Public de Facturation ne joue plus le rôle de plateforme d'échange directe depuis octobre 2024. Choisir et paramétrer une PDP immatriculée DGFiP est la seule voie pour se mettre en conformité — et pour accompagner utilement ses clients.
Pourquoi cette obligation ?
L'expert-comptable est doublement exposé : mettre son propre cabinet en conformité et accompagner chaque client dans sa transition avant les échéances réglementaires.
En pratique
Depuis octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) n'assure plus l'échange direct des factures électroniques : il sert uniquement d'annuaire central pour le routage. L'émission et la réception passent désormais exclusivement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP. Les formats structurés acceptés sont Factur-X, UBL et CII.
Questions fréquentes
Sources officielles
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