Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

[Prénom Nom], Auto-entrepreneur
SIRET : [À compléter]
Email : facturation@lereglo.fr
Non soumis à TVA (franchise en base — Art. 293B CGI)

Article 2 — Plans et tarifs

Prix en euros TTC. Facture émise à chaque renouvellement.

Article 3 — Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

L'utilisateur sera prélevé automatiquement jusqu'à résiliation explicite. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement.

Article 4 — Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis Paramètres → Abonnement → Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata pour la période entamée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En cochant la case dédiée lors du paiement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et bénéficier d'un accès immédiat au service.

Article 5bis — Politique de remboursement

Upgrades (plan supérieur) : les passages vers un plan supérieur donnent lieu à une facturation immédiate au prorata du temps restant dans la période en cours. Ce montant est non remboursable.

Downgrades (plan inférieur) : les passages vers un plan inférieur sont programmés à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est effectué pour le temps non utilisé sur le plan supérieur. L'accès au plan supérieur est maintenu jusqu'à la fin de la période.

Accès après résiliation : en cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités du plan souscrit reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Passé ce délai, le compte bascule automatiquement vers le plan Gratuit.

Conservation des données : toutes les données (calendrier, obligations, historique, score de conformité) sont conservées indéfiniment après résiliation ou downgrade. Elles sont accessibles en version gratuite et intégralement restaurées en cas de réabonnement.

Article 5ter — Statut « Reporté » (Plan Pro)

La fonctionnalité « Reporté », permettant de programmer une obligation à une date ultérieure, est exclusive au plan Pro.

En cas de downgrade depuis le plan Pro, les obligations en statut « Reporté » reviennent automatiquement en statut « À faire ». Un historique de la date de report est conservé dans les notes de l'obligation.

Article 6 — Paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe. LeReglo ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après 7 jours de grâce.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation possible via : mediateur-du-commerce.fr