Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur

FATIMA ZAHRA HBIBOU
Entrepreneur individuel
SIRET : 105 106 777 00011
174 CHEMIN DES ISCLES — 83700 SAINT-RAPHAËL
Email : contact@lereglo.fr
Téléphone : 06 10 36 68 74
Non soumis à TVA — Article 293B du Code général des impôts

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription aux plans payants du service LeReglo, à savoir le Plan Sérénité (29,00 € TTC/mois) et le Plan Maîtrise (59,00 € TTC/mois), accessibles sur lereglo.fr. Ces CGV s'appliquent à tout achat réalisé sur la plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3 — Prix

Plan Sérénité : 29,00 € TTC par mois.
Plan Maîtrise : 59,00 € TTC par mois.
Plan Gratuit : 0 € — accès sans engagement au calendrier réglementaire de base.

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. LeReglo n'étant pas soumis à la TVA au titre de l'article 293B du CGI, le montant TTC est identique au montant HT. Les factures émises le mentionnent explicitement.

L'équipe LeReglo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email. Le tarif en vigueur au moment de la souscription est garanti pour la période mensuelle en cours.

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue exclusivement via lereglo.fr. Le paiement est sécurisé par Stripe. L'utilisateur reçoit une confirmation par email immédiatement après la validation du paiement. L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé sans délai.

Article 5 — Facturation et paiement

Les abonnements font l'objet d'un prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription initiale. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe. LeReglo ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de paiement, l'équipe LeReglo procède à trois relances automatiques sur une période de sept jours. À l'issue de cette période, en l'absence de régularisation, l'accès aux fonctionnalités du plan payant est suspendu. Le compte bascule automatiquement vers le Plan Gratuit jusqu'à régularisation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du premier paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur adresse un email à contact@lereglo.fr avec l'objet « RÉTRACTATION », en indiquant ses nom, prénom et adresse email associée au compte.

Exception : si l'utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et a reconnu renoncer à son droit de rétractation en cochant la case dédiée lors du paiement, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas.

Article 7 — Résiliation

Les abonnements sont sans engagement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres → Abonnement → Résilier, ou en adressant une demande à contact@lereglo.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du plan souscrit jusqu'au terme de cette période, après quoi le compte bascule automatiquement vers le Plan Gratuit. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal.

L'ensemble des données (calendrier, obligations, historique, score de conformité) est conservé après résiliation et reste accessible en version gratuite. Ces données sont intégralement restaurées en cas de réabonnement.

Article 8 — Changement de plan

Upgrade vers un plan supérieur : le changement prend effet immédiatement. La facturation du nouveau tarif est calculée au prorata du temps restant dans la période mensuelle en cours.

Downgrade vers un plan inférieur : le changement prend effet au début du prochain cycle de facturation. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du plan supérieur jusqu'à la fin de la période payée.

Article 9 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, l'utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation DEVEA — www.devea.eu — ou CM2C — www.cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable obligatoire, à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Fréjus.

Voir également : Conditions générales d'utilisation · Politique de confidentialité · Mentions légales