Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LeReglo (ci-après « le Service ») accessible à l'adresse lereglo.fr.
En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
La plateforme inclut des fonctionnalités de partage de tableau de bord (lien read-only), de génération de badges de suivi de conformité et de calculateur de risques. Ces fonctionnalités sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des certifications de conformité, des avis juridiques ni des garanties d'absence de sanction.
Article 2 — Description du Service
LeReglo est un outil d'aide à la gestion des obligations réglementaires destiné aux professionnels libéraux français. Le Service permet de :
- Consulter un calendrier réglementaire personnalisé par profession
- Suivre l'état de ses obligations
- Recevoir des alertes avant les deadlines (plans payants)
- Accéder à des fiches explicatives par obligation
Article 3 — ⚠ AVERTISSEMENT IMPORTANT — Non-conseil juridique
LeReglo n'est pas un cabinet juridique et ne fournit pas de conseil juridique.
Les informations réglementaires disponibles sur la plateforme sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas :
- Un avis juridique
- Un conseil professionnel
- Une garantie de conformité
- Une interprétation officielle des textes de loi
Les obligations réglementaires peuvent évoluer. LeReglo s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur applicabilité à la situation spécifique de chaque utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de sa conformité réglementaire. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, conseil juridique).
LeReglo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute pénalité, amende, sanction ou préjudice résultant d'une décision prise sur la base des informations disponibles sur la plateforme.
Calculateur de risques
Les estimations de pénalités affichées dans l'application sont calculées sur la base des barèmes officiels publics. Elles sont indicatives et ne sauraient se substituer à un calcul officiel de l'administration concernée. LeReglo ne peut être tenu responsable d'inexactitudes dans ces estimations.
Badge de conformité
Le badge « Suivi de conformité actif » généré par LeReglo atteste uniquement d'un suivi actif via notre plateforme. Il ne constitue en aucun cas une certification de conformité légale, un avis d'expert, ni une garantie vis-à-vis d'un tiers ou d'une autorité de contrôle. LeReglo décline toute responsabilité quant à l'usage qui en est fait.
Lien de partage read-only
En générant un lien de partage, l'utilisateur Pro autorise LeReglo à rendre accessible les données de son tableau de bord à toute personne disposant du lien. L'utilisateur est seul responsable de la diffusion de ce lien. LeReglo recommande de ne partager ce lien qu'avec des tiers de confiance.
Article 4 — Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
- Garder ses identifiants confidentiels
- Notifier immédiatement LeReglo de toute utilisation non autorisée
Un seul compte par utilisateur est autorisé.
Article 5 — Plans et accès
Plan Gratuit : accès au calendrier réglementaire complet et suivi manuel des statuts, sans limitation de durée.
Plans payants (Essentiel et Pro) : accès aux fonctionnalités additionnelles décrites sur la page tarifs. Les conditions de facturation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 6 — Propriété intellectuelle
La base de données réglementaire, l'interface, le code et tous les contenus de LeReglo sont la propriété exclusive de LeReglo. Toute reproduction ou extraction à des fins commerciales est interdite.
Les textes de loi, décrets et réglementations cités sont des documents officiels dans le domaine public.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse lereglo.fr/confidentialite.
Article 8 — Suspension et résiliation
LeReglo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux
- Non-paiement pour les plans payants
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres.
Article 9 — Limitation de responsabilité
LeReglo ne peut être tenu responsable de :
- Toute interruption, bug ou indisponibilité du Service
- Toute perte de données
- Tout préjudice indirect résultant de l'utilisation du Service
- L'exactitude ou l'exhaustivité des informations réglementaires fournies
La responsabilité de LeReglo est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Modification des CGU
LeReglo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège social].
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut également recourir à la médiation de la consommation.