Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LeReglo (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse lereglo.fr. LeReglo est un service de calendrier réglementaire automatisé destiné aux professionnels libéraux français, couvrant de nombreux secteurs professionnels et des centaines d'obligations réglementaires vérifiées.

LeReglo est un outil de suivi réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les informations disponibles sur la plateforme sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, d'un expert-comptable ou d'un Ordre professionnel.

Article 2 — Acceptation et conditions d'accès

La création d'un compte sur lereglo.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de cookies et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'accès au Service est réservé aux professionnels libéraux exerçant en France. LeReglo se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des utilisateurs et de refuser ou suspendre l'accès en cas d'usage non conforme.

Article 3 — Description du service

LeReglo met à disposition un calendrier réglementaire personnalisé par profession, un système d'alertes email à J-30, J-7 et J-0 avant chaque échéance, des procédures guidées étape par étape, un score de conformité global et un badge de suivi partageable.

Le Service est proposé selon trois niveaux d'accès :

Plan Gratuit : accès au calendrier réglementaire complet et suivi manuel des statuts d'obligations, sans limitation de durée. Deux obligations de criticité « Critique » les plus urgentes sont visibles mais leurs procédures détaillées nécessitent un plan payant.

Plan Sérénité : accès complet aux alertes email automatisées, aux procédures détaillées et au score de conformité. Les conditions tarifaires sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Plan Maîtrise : accès à l'intégralité des fonctionnalités du Plan Sérénité, ainsi qu'aux fonctionnalités avancées incluant notamment le lien de partage read-only et les fonctions de gestion étendue. Les conditions tarifaires sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 4 — Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Un seul compte par utilisateur est autorisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour, et à garder ses identifiants strictement confidentiels.

En cas d'accès non autorisé à son compte ou de suspicion de violation de la confidentialité de ses identifiants, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement l'équipe LeReglo à l'adresse contact@lereglo.fr.

Article 5 — Lien de partage read-only

Le Plan Maîtrise permet à l'utilisateur de générer un lien de partage donnant accès en lecture seule à son tableau de bord de conformité. Cette fonctionnalité est destinée à faciliter les échanges avec des tiers de confiance, tels qu'un comptable ou un associé.

L'utilisateur est seul responsable de la diffusion de ce lien. L'équipe LeReglo recommande de ne partager ce lien qu'avec des personnes en qui l'utilisateur a pleinement confiance. LeReglo ne saurait être tenu responsable de tout usage non autorisé d'un lien partagé par l'utilisateur.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La base de données réglementaire, l'interface, le code source et l'ensemble des contenus éditoriaux de LeReglo sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction à des fins commerciales, sans autorisation préalable écrite, est formellement interdite.

Les textes de loi, décrets, arrêtés et réglementations officielles cités sont des documents publics relevant du domaine public. Leur citation n'implique aucun transfert de droits sur les contenus éditoriaux de LeReglo.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 8 — Suspension et résiliation

L'équipe LeReglo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux avéré ou de non-paiement persistant pour les plans payants, et ce sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en adressant une demande à contact@lereglo.fr. Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Les informations réglementaires disponibles sur LeReglo sont issues de sources officielles françaises (Journal officiel de la République française, sites des Ordres professionnels, URSSAF, CNIL, organismes de tutelle) et font l'objet de mises à jour régulières. Toutefois, leur exactitude et leur exhaustivité ne peuvent être garanties à tout moment, la réglementation française évoluant fréquemment.

En cas de doute sur une obligation réglementaire, il est recommandé de consulter son Ordre professionnel ou un conseil juridique qualifié. LeReglo ne saurait être tenu responsable de toute pénalité, amende, sanction ou préjudice résultant d'une décision prise sur la base des informations disponibles sur la plateforme.

La responsabilité de LeReglo au titre du présent Service est en tout état de cause limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Modification des CGU

L'équipe LeReglo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Une médiation préalable est obligatoire avant toute saisine d'une juridiction. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Fréjus.

Pour exercer la médiation : DEVEA — www.devea.eu ou CM2C — www.cm2c.net.

Voir également : Conditions Générales de Vente · Politique de confidentialité · Mentions légales