Conformité RGPD - Traitement des données de santé
Obligation pour tout kinésithérapeute libéral de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données de santé étant qualifiées de 'sensibles', leur traitement impose des mesures de sécurité renforcées : registre des traitements, information patients, sécurisation des dossiers, sous-traitants conformes (Doctolib, Maiia...).
Annuelle
Voir conditions
En cas de manquement
Amende CNIL jusqu'à 20 M€
Base légale : RGPD art. 83 — sanctions CNIL observées sur petits cabinets libéraux (plafond théorique 20M€ non représentatif)
Le RGPD n'est pas qu'une affaire de grands cabinets ou d'hôpitaux : tout kinésithérapeute libéral traitant des données patients est soumis à des obligations strictes, sous le contrôle de la CNIL. Les données de santé sont qualifiées de 'sensibles' et imposent une protection renforcée : registre des traitements, information transparente, sécurité informatique, contrats avec les sous-traitants. En 2026, alors que la CNIL multiplie les contrôles dans le secteur médical libéral, méconnaître ces règles expose à des sanctions financières lourdes (jusqu'à 20 millions d'euros). Ce guide pragmatique vous explique le minimum à mettre en place et les bonnes pratiques à adopter.
Pourquoi cette obligation ?
Les données de santé sont qualifiées de 'sensibles' par le RGPD et bénéficient d'une protection renforcée. La CNIL contrôle les professionnels de santé et a déjà prononcé des sanctions financières contre des praticiens libéraux.
En pratique
La conformité RGPD est devenue un standard. Doctolib, Maiia et autres plateformes sont en principe conformes mais imposent souvent au praticien de signer un accord de sous-traitance. Audit annuel recommandé.
Questions fréquentes
Sources officielles
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