Facturation électronique - Réforme 2026-2027
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Tous les professionnels libéraux assujettis à la TVA devront être en capacité de RECEVOIR des factures électroniques à compter de cette date, et d'en émettre selon un calendrier progressif. Les kinésithérapeutes exonérés de TVA pour leurs actes de soins restent concernés s'ils réalisent des prestations soumises à TVA (expertise, formations, etc.).
Annuelle
Le 1 septembre
En cas de manquement
15 € par facture (max 15 000 €/an)
Base légale : Loi de finances 2024 - Article 91 - Ordonnance n°2021-1190
La facturation électronique généralisée représente l'une des plus grandes réformes fiscales des dernières années pour les professionnels libéraux. Pour les kinésithérapeutes, l'impact est variable : ceux qui exercent uniquement en conventionnement Assurance Maladie via SESAM-Vitale sont peu concernés, mais dès qu'une activité accessoire entre en jeu (formation, expertise, prestations bien-être), la mise en conformité devient incontournable. À partir du 1er septembre 2026, l'obligation de réception entre en vigueur pour tous les assujettis, suivie d'une obligation d'émission échelonnée. Comprendre dès aujourd'hui les enjeux permet d'éviter le rush de dernière minute et les sanctions associées.
Pourquoi cette obligation ?
Une non-conformité expose à des sanctions financières et à une rupture dans les flux de facturation avec les clients professionnels.
En pratique
Pour les MK exerçant uniquement des actes de soins remboursables, l'impact est limité. Pour ceux qui font de la formation, de l'expertise ou du bien-être, la mise en conformité est essentielle.
Questions fréquentes
Sources officielles
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